Conditions generales de vente - zone UEMOA

1. Objet et champ d'application. Les presentes conditions generales de vente regissent la vente des offres ESG Optimizer Africa a une entreprise etablie dans la zone couverte par le service. Elles forment, avec la clause specifique cotations Afrique a laquelle elles renvoient, l'integralite de l'accord entre le vendeur et le client. Toute commande emporte acceptation sans reserve des deux textes, dans leur version en vigueur a la date de la commande.

2. Identite du vendeur. Le service est edite et vendu par Adama Diallo, entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial ESG Optimizer, produit du programme STRATA ESG. Siege : 24 rue Arthur Adamov, 94500 Champigny-sur-Marne, France. SIREN 913 518 031, SIRET 913 518 031 00020, immatricule au registre du commerce et des societes de Creteil sous le numero 913 518 031. Contact commercial et reclamations : contact@strata-esg.fr.

3. Description du service. Le vendeur met a disposition une plateforme en ligne qui produit une cotation ESG indicative a partir d'un questionnaire renseigne par le client lui-meme. La sortie comprend une note lettre, trois sous-scores Environnement, Social et Gouvernance, un rapport, et un certificat partageable assorti d'un lien public de verification. Le service ne comprend NI audit, NI verification sur site, NI certification par un organisme accredite.

4. Clientele et eligibilite. Les offres s'adressent exclusivement a des professionnels agissant dans le cadre de leur activite. Le client declare disposer du pouvoir d'engager l'entreprise au nom de laquelle il commande. Le compte est nominatif ; le client repond de la confidentialite de ses identifiants et de tout usage fait depuis son compte.

5. Nature et limites de la cotation. La cotation est INDICATIVE et DECLARATIVE. Elle n'est ni une notation reglementee, ni une certification accreditee, ni un audit independant, ni un conseil en investissement. Sa nature, ses limites, ses conditions d'emission et de revocation sont regies par la clause specifique cotations Afrique, qui fait partie integrante du contrat et prevaut sur toute formulation commerciale.

6. Offres, prix et devise. Les offres en vigueur, leur contenu et leurs prix sont ceux affiches sur la page Tarifs au moment de la commande, seule reference contractuelle. Les prix sont exprimes en francs CFA (XOF). Ils s'entendent nets de taxe : le vendeur beneficie de la franchise en base de TVA prevue a l'article 293 B du code general des impots, la TVA n'est donc ni declaree ni collectee. Les taxes, droits ou retenues eventuellement dus dans le pays du client restent a sa charge. Le vendeur peut faire evoluer ses prix a tout moment ; le prix applicable a une commande est celui affiche au moment ou elle est passee, et une evolution tarifaire ne s'applique a un abonnement en cours qu'a compter de son echeance suivante, apres information prealable du client.

7. Ce que l'offre donne droit a produire. Une offre en paiement unique credite le nombre de cotations indique pour cette offre sur la page Tarifs. Ces credits sont attaches au compte, sans date de peremption, et ne sont ni cessibles ni remboursables en numeraire. Un abonnement actif ouvre un nombre illimite de cotations pendant toute sa duree de validite. Les offres Accompagnement et Enterprise comprennent en outre les prestations humaines decrites sur la page Tarifs, planifiees d'un commun accord.

8. Modalites de paiement. Deux moyens de reglement sont ouverts a ce jour. PAR CARTE BANCAIRE INTERNATIONALE, via le prestataire de paiement Stripe : le debit est alors realise EN EUROS, et le montant en francs CFA affiche a cote n'est qu'un repere de conversion, sans valeur de reglement ; les eventuels frais de change ou de paiement a l'etranger appliques par la banque du client restent a sa charge. PAR VIREMENT BANCAIRE, en francs CFA, sur presentation d'une facture pro forma numerotee portant les coordonnees bancaires du vendeur ; les frais bancaires d'emission du virement restent a la charge du client. Le paiement par mobile money n'est PAS disponible a ce jour ; s'il est ouvert ulterieurement, il le sera aux memes conditions et sera annonce comme tel sur la page Tarifs.

9. Formation du contrat et mise a disposition. Le contrat est forme, pour un paiement par carte, a la confirmation de l'encaissement par le prestataire de paiement, et pour un virement, a la reception effective des fonds sur le compte du vendeur, constatee par le vendeur. L'acces est ouvert des cette confirmation, et un recu numerote est adresse par courriel. Si le client a ete debite sans que la confirmation parvienne au vendeur, une passe de reconciliation automatique reprend le paiement ; a defaut, le client le signale a l'adresse de contact et le vendeur ouvre l'acces ou rembourse.

10. Duree, reconduction et resiliation. Une offre en paiement unique n'a pas de duree : le credit acquis reste acquis. Un abonnement est souscrit pour la periode indiquee sur la page Tarifs et se reconduit tacitement pour une periode identique, sauf resiliation. Le client peut resilier a tout moment depuis son espace ou par courriel ; la resiliation prend effet au terme de la periode en cours, deja reglee, sans remboursement prorata. A defaut de paiement a l'echeance, l'acces est maintenu pendant une periode de grace, puis le compte revient a l'offre gratuite sans que les donnees deja produites soient supprimees.

11. Absence de droit de retractation et remboursement. La vente est conclue entre professionnels et porte sur un service numerique execute immediatement : le client ne beneficie d'AUCUN droit de retractation. AUCUN REMBOURSEMENT n'est du apres l'emission d'une cotation. Un remboursement n'est du que lorsque le service n'a pas ete rendu, c'est-a-dire en cas d'echec technique imputable au vendeur ayant empeche la production de la cotation payee, ou de double encaissement. La demande est adressee a l'adresse de contact dans les trente jours de l'encaissement, et le remboursement intervient par le meme moyen de paiement.

12. Disponibilite, maintenance et support. Le vendeur s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service, sans obligation de resultat. Il peut interrompre le service pour maintenance, en informant le client lorsque l'interruption est programmee. Le support est assure par courriel a l'adresse de contact, en francais, les jours ouvres.

13. Propriete intellectuelle. La plateforme, la methodologie de cotation, les baremes, les questionnaires et les modeles de documents demeurent la propriete exclusive du vendeur. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la duree de son acces. Les donnees que le client declare et les documents produits a partir de ces donnees pour son entreprise lui appartiennent, et il peut les diffuser librement, sous reserve de ne pas alterer les mentions legales qu'ils portent.

14. Donnees personnelles et confidentialite. Le traitement des donnees, les sous-traitants et leurs pays de traitement sont decrits dans la politique de confidentialite de la region Afrique, accessible publiquement. Le client peut choisir le mode ephemere : les reponses brutes, les indicateurs declares et les sources ne sont alors conserves que le temps du traitement, puis purges. Le vendeur ne diffuse a aucun tiers les informations declarees par le client, hors ce que le client choisit lui-meme de rendre public en emettant une cotation.

15. Responsabilite. Le vendeur ne garantit ni l'exhaustivite ni l'exactitude des informations declarees par le client, dont ce dernier repond seul. Toute decision prise par un tiers sur la base d'une cotation, notamment un octroi de financement ou un referencement fournisseur, releve de la seule responsabilite de celui qui la prend. En tout etat de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilite du vendeur envers le client est limitee aux sommes effectivement versees par ce client au titre des douze mois precedant le fait generateur.

16. Modification des conditions. Le vendeur peut modifier les presentes conditions. La version applicable a une commande est celle en vigueur a la date de cette commande, enregistree avec elle et opposable a ce titre. Une modification ne s'applique a un abonnement en cours qu'a compter de son echeance suivante.

17. Droit applicable et differends. Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. A defaut d'accord, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort de Creteil, France, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.