Conditions générales de vente, zone Afrique

1. Objet et champ d'application. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des offres ESG Optimizer Africa à une entreprise établie dans l'un des pays couverts par le service, dont la liste figure sur la page Tarifs. Elles forment, avec la clause spécifique cotations Afrique à laquelle elles renvoient, l'intégralité de l'accord entre le vendeur et le client, et prévalent sur tout document du client. Toute commande emporte acceptation sans réserve des deux textes, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Elles ne régissent pas les contrats conclus avec les cabinets partenaires qui déploient le service sous leur propre marque : ces contrats font l'objet d'une convention distincte.

2. Identité du vendeur. Le service est édité et vendu par Adama Diallo, entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial ESG Optimizer, produit du programme STRATA ESG. Siège : 24 rue Arthur Adamov, 94500 Champigny-sur-Marne, France. SIREN 913 518 031, SIRET 913 518 031 00020, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 913 518 031. Contact commercial et réclamations : contact@strata-esg.fr.

3. Description du service. Le vendeur met à disposition une plateforme en ligne qui produit une cotation ESG indicative à partir d'un questionnaire renseigné par le client lui-même. La sortie comprend une note lettre, trois sous-scores Environnement, Social et Gouvernance, un rapport, et un certificat partageable assorti d'un lien public de vérification. La note est calculée par une méthode publiée et versionnée, dont la version est imprimée sur le certificat ; la lettre peut être limitée par le taux de complétude du questionnaire, selon la règle décrite dans la méthodologie publiée. Le service ne comprend NI audit, NI vérification sur site, NI certification par un organisme accrédité.

4. Clientèle et éligibilité. Les offres s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client déclare commander à ce titre et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise au nom de laquelle il commande. Le compte est nominatif ; le client répond de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait depuis son compte.

5. Nature et limites de la cotation. La cotation est INDICATIVE et DÉCLARATIVE. Elle n'est ni une notation réglementée, ni une certification accréditée, ni un audit indépendant, ni un conseil en investissement, ni un avis sur la solvabilité du client. Sa nature, ses limites, ses conditions d'émission et de révocation sont régies par la clause spécifique cotations Afrique, qui fait partie intégrante du contrat et prévaut sur toute formulation commerciale.

6. Offres, prix et devise. Les offres en vigueur, leur contenu et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande, seule référence contractuelle. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). Ils s'entendent nets de taxe : le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts, la TVA n'est donc ni déclarée ni collectée par le vendeur, et ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le vendeur peut faire évoluer ses prix à tout moment ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où elle est passée, et une évolution tarifaire ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de son échéance suivante, après information préalable du client.

7. Impôts et taxes dans le pays du client. Lorsque la législation du pays du client met à sa charge une taxe sur la prestation, notamment par autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, le client l'acquitte et la déclare lui-même. Lorsque cette législation impose au client une retenue à la source sur le paiement, le client en informe le vendeur avant de payer et lui remet l'attestation de retenue ; le prix est alors majoré de sorte que le vendeur perçoive le montant net figurant sur la page Tarifs, sauf accord écrit contraire.

8. Ce que l'offre donne droit à produire. Une offre en paiement unique crédite le nombre de cotations indiqué pour cette offre sur la page Tarifs. Ces crédits sont attachés au compte, sans date de péremption, et ne sont ni cessibles ni remboursables en numéraire. Un abonnement actif ouvre un nombre illimité de cotations pendant toute sa durée de validité. Les offres Accompagnement et Enterprise comprennent en outre les prestations humaines décrites sur la page Tarifs, planifiées d'un commun accord ; la personne qui accompagne le client ne paramètre ni ne revoit la cotation de ce client.

9. Modalités de paiement. Deux moyens de règlement sont ouverts à ce jour. PAR CARTE BANCAIRE INTERNATIONALE, via le prestataire de paiement Stripe : le débit est alors réalisé EN EUROS, au montant indiqué sous chaque prix, et le montant en francs CFA affiché à côté n'est qu'un repère de conversion, sans valeur de règlement ; les éventuels frais de change ou de paiement à l'étranger appliqués par la banque du client restent à sa charge. PAR VIREMENT BANCAIRE, en francs CFA, sur présentation d'une facture pro forma numérotée portant les coordonnées bancaires du vendeur ; le virement rappelle le numéro de la pro forma, celle-ci est valable trente jours, et les frais bancaires d'émission du virement restent à la charge du client. Le paiement par mobile money n'est PAS disponible à ce jour ; s'il est ouvert ultérieurement, il le sera aux mêmes conditions et sera annoncé comme tel sur la page Tarifs.

10. Formation du contrat et mise à disposition. Le contrat est formé, pour un paiement par carte, à la confirmation de l'encaissement par le prestataire de paiement, et pour un virement, à la réception effective des fonds sur le compte du vendeur, constatée par le vendeur. L'accès est ouvert dès cette confirmation, et un reçu numéroté est adressé par courriel. Si le client a été débité sans que la confirmation parvienne au vendeur, une passe de réconciliation automatique reprend le paiement ; à défaut, le client le signale à l'adresse de contact et le vendeur ouvre l'accès ou rembourse.

11. Durée, reconduction et résiliation. Une offre en paiement unique n'a pas de durée : le crédit acquis reste acquis. Un abonnement est souscrit pour la période indiquée sur la page Tarifs et est reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation. Pour un abonnement annuel, le vendeur rappelle l'échéance au client par courriel au moins sept jours avant la reconduction. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement prorata. À défaut de paiement à l'échéance, l'accès est maintenu pendant une période de grâce, puis le compte revient à l'offre gratuite sans que les données déjà produites soient supprimées.

12. Vérification des cotations émises. Une cotation émise par le client reste vérifiable par les tiers, sur sa page publique de vérification et par son certificat, après la fin d'un abonnement et après le retour du compte à l'offre gratuite. Le client peut à tout moment couper le partage d'une cotation depuis son espace : l'acte est horodaté, la page de vérification indique alors que la cotation a été révoquée, et le certificat et le badge cessent d'être servis aux tiers. La suppression du compte vaut révocation de toutes les cotations émises.

13. Communication de la cotation par le client. Le client qui communique sa cotation à un tiers la communique telle qu'elle a été émise, avec ses mentions légales, sa date, sa version de méthode et son lien de vérification, sans les altérer ni les tronquer. Il ne la présente ni comme une notation réglementée, ni comme une certification, ni comme un audit, et ne la communique pas après l'avoir révoquée.

14. Absence de droit de rétractation et remboursement. La vente est conclue entre professionnels et porte sur un service numérique exécuté immédiatement : le client ne bénéficie d'AUCUN droit de rétractation. AUCUN REMBOURSEMENT n'est dû après l'émission d'une cotation. Un remboursement n'est dû que lorsque le service n'a pas été rendu, c'est-à-dire en cas d'échec technique imputable au vendeur ayant empêché la production de la cotation payée, ou de double encaissement. La demande est adressée à l'adresse de contact dans les trente jours de l'encaissement, et le remboursement intervient par le même moyen de paiement.

15. Disponibilité, maintenance et support. Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Il peut interrompre le service pour maintenance, en informant le client lorsque l'interruption est programmée. Le support est assuré par courriel à l'adresse de contact, en français, les jours ouvrés.

16. Propriété intellectuelle. La plateforme, la méthodologie de cotation, les barèmes, les questionnaires et les modèles de documents demeurent la propriété exclusive du vendeur. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son accès. Les données que le client déclare et les documents produits à partir de ces données pour son entreprise lui appartiennent ; il peut les diffuser librement dans le respect de l'article 13.

17. Données, confidentialité et absence d'exploitation agrégée. Le traitement des données, les sous-traitants et leurs pays de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité de la région Afrique, accessible publiquement. Le vendeur, établi en France, applique à ces traitements le règlement général sur la protection des données, ainsi que la loi de protection des données du pays du client lorsqu'elle s'applique. Le client peut choisir le mode éphémère : les réponses brutes, les indicateurs déclarés et les sources ne sont alors conservés que le temps du traitement, puis purgés. Le vendeur ne diffuse à aucun tiers les informations déclarées par le client, hors ce que le client choisit lui-même de rendre public en émettant une cotation, et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service, ni individuellement ni sous forme agrégée.

18. Responsabilité et garantie du client. Le vendeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des informations déclarées par le client, dont ce dernier répond seul. Toute décision prise par un tiers sur la base d'une cotation, notamment un octroi de financement ou un référencement fournisseur, relève de la seule responsabilité de celui qui la prend. Le client garantit le vendeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur l'inexactitude de ses déclarations ou sur une communication de la cotation contraire à l'article 13. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du vendeur envers le client est limitée aux sommes effectivement versées par ce client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

19. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement qui échappe à son contrôle, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la commande et dont elle ne peut éviter les effets par des mesures appropriées, notamment une défaillance générale des réseaux, du prestataire de paiement ou de l'hébergeur. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l'abonnement en cours, et le client est remboursé de la période non servie.

20. Preuve et conservation. Les enregistrements du vendeur, notamment la version des conditions acceptée et son horodatage, les reçus, les journaux de consultation et les empreintes des certificats, font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. La version acceptée lors de chaque commande est conservée avec elle.

21. Modification des conditions. Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande, enregistrée avec elle et opposable à ce titre. Une modification ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de son échéance suivante, après information du client par courriel.

22. Langue, divisibilité et droit applicable. Les présentes conditions sont rédigées en français, seule version qui fait foi. Une clause déclarée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Créteil, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sans préjudice des mesures conservatoires que chaque partie peut demander au juge du pays du client.