Réglementation · Taxonomie
Taxonomie européenne : éligibilité, alignement, et le régime simplifié
Contenu vérifié le 14 août 2026
La référence exacte
Règlement (UE) 2020/852 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables. Le régime simplifié est introduit par le règlement délégué (UE) 2026/73 de la Commission du 4 juillet 2025, qui modifie les règlements délégués (UE) 2021/2178, (UE) 2021/2139 et (UE) 2023/2486
Qui est concerné
- Les entreprises assujetties à la CSRD, qui doivent publier les trois indicateurs.
- Les acteurs financiers, qui doivent publier la part verte de leurs encours et qui la demandent donc à leurs contreparties.
Les dates qui comptent
Exercice 2025
Premier exercice sur lequel le régime simplifié peut s'appliquer.
Avec le rapport de durabilité
Publication annuelle des trois indicateurs.
Ce qu'il faut produire
- L'identification des activités éligibles au regard des actes délégués climat et environnement.
- L'évaluation de l'alignement : contribution substantielle, absence de préjudice important aux autres objectifs, garanties minimales sociales.
- La décomposition au format des tableaux consolidés, catégories A.1, A.2 et B.
Ce qui a changé récemment
- Le régime simplifié introduit un seuil de matérialité de 10 % : les activités sous ce seuil peuvent être écartées de l'analyse d'alignement.
- Le contenu et la présentation des informations à publier ont été allégés, et certains critères d'examen technique d'absence de préjudice important ont été simplifiés.
- Attention à la date du texte : le règlement délégué porte le millésime 2026 mais il est daté du 4 juillet 2025. Les deux se lisent, et confondre les deux fait citer une échéance fausse.
Le piège de lecture
Confondre éligible et aligné. Une activité éligible figure simplement dans la liste des activités couvertes ; une activité alignée satisfait en plus les trois conditions de fond. Publier un taux d'éligibilité élevé en laissant croire qu'il s'agit d'alignement est précisément le type d'allégation que la directive EmpCo sanctionne.
Où cette fiche a été vérifiée
Les textes voisins, et ce qui s'en occupe
Notations ESG
Les fournisseurs de notations ESG opérant dans l'Union doivent être agréés, publier leurs méthodologies et leurs hypothèses, et séparer notation et conseil. Le texte demande des notations distinctes pour E, S et G plutôt qu'une note unique, et impose de publier la pondération de chaque catégorie quand une note agrégée est tout de même fournie.
Index égalité
Toute entreprise d'au moins 50 salariés calcule et publie chaque année, au plus tard le 1er mars, une note sur 100 points. En dessous de 75 points, des mesures correctives, et une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations si le seuil n'est toujours pas atteint au bout de trois ans.
SFDR
Les acteurs des marchés financiers publient les principales incidences négatives de leurs décisions d'investissement, indicateur par indicateur. Aucune entreprise non financière n'y est assujettie, et c'est pourtant ce texte qui explique la demande de données que lui adresse son fonds, son investisseur ou sa banque.
Le dossier bancaire
Ce qu'un financeur regarde dans un dossier de durabilité, et ce qui fait revenir une demande de pièces.
Prêt pour l'audit
Ce qu'un vérificateur demande, dans l'ordre, et ce qui doit être en place avant qu'il ouvre le dossier.
Savoir ce que ce texte implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.