Ce qu'un client peut vous demander, et ce qu'il ne peut pas.

Un mardi matin, un fichier arrive. Objet : « Questionnaire RSE fournisseurs 2026, réponse attendue sous quinze jours ». Cent quatre-vingt-sept lignes, six onglets, des champs libres, une colonne pour les émissions de vos propres fournisseurs, une autre pour votre analyse de double matérialité. En bas de la première feuille, une mention : sans réponse, votre référencement sera revu.

Personne chez vous ne sait répondre à cela, et personne ne se demande s'il est légal de vous le demander. C'est pourtant la première question, et c'est celle qui change le rapport de force.

Le plafond lui-même est posé par la directive Omnibus (UE) 2026/470, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026. Il renvoie, pour son contenu, à la norme volontaire de reporting de durabilité, adoptée par règlement délégué de la Commission européenne le 3 juillet 2026. Elle a longtemps circulé sous le nom de VSME, et beaucoup de pages francophones la décrivent encore comme un projet publié par l'EFRAG : ce n'est plus le cas.

Elle couvre les entreprises non cotées jusqu'à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est-à-dire exactement celles que la directive Omnibus vient de sortir du champ de la CSRD. Son application est volontaire : personne ne peut vous sanctionner pour ne pas l'avoir appliquée.

La portée exacte mérite d'être dite, parce qu'elle est plus étroite qu'on ne l'espère. Elle vise les informations de durabilité réclamées pour les besoins du rapport de durabilité du client, et rien d'autre : une demande formulée dans un cahier des charges, un appel d'offres, une évaluation par plateforme ou une clause contractuelle ne relève pas de ce plafond, quel que soit son contenu. À l'intérieur de ce périmètre, en revanche, elle ne s'arrête pas au premier rang de fournisseurs et vaut quel que soit le format employé.

Une remarque sur la colonne du milieu : « au-delà » ne veut pas dire « interdit ». Cela veut dire que la demande sort du champ de ce qui est exigible, et donc qu'elle se négocie, se facture ou se refuse, au lieu de se subir.

Trois principes tiennent toute la réponse. Fournir immédiatement ce qui relève du module de base, sans le faire attendre. Nommer le texte une seule fois, sans le brandir. Proposer une suite, parce qu'un fournisseur qui propose ne se fait pas remplacer.

Deux choses rendent cette phrase utilisable. La première est la pièce jointe : une réponse qui refuse sans rien fournir se lit comme une esquive. La seconde est qu'elle nomme le titre de la demande, « pour les besoins de votre rapport de durabilité ». C'est ce qui la rend exacte, et c'est ce qui empêche votre interlocuteur de vous répondre, à juste titre, que sa demande relève du cahier des charges et non de son reporting. La même réponse, accompagnée d'un dossier complet sur le périmètre dû, se lit comme une entreprise qui sait où elle en est.

C'est la limite honnête de cette page. Le plafond vous rend un droit, il ne vous rend pas un dossier. Le jour où votre client se replie sur le périmètre dû, la question devient : savez-vous produire vos consommations d'énergie de l'exercice, avec les factures qui les fondent, et vos émissions calculées avec une méthode que vous pouvez nommer ?

Une entreprise qui refuse tout et ne fournit rien n'a pas exercé un droit : elle a gagné trois semaines. Une entreprise qui refuse le surplus et livre le reste en deux jours a changé de position dans la relation.

L'auto-évaluation existe pour cette raison précise : elle vous dit, sans document à fournir et sans compte, quelle part du périmètre dû vous savez déjà produire, ce qui vous manque, et qui détient l'information en interne.

Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique.