Réglementation · Voluntary Standard
Voluntary Standard : la norme volontaire, et le plafond adossé à son contenu
Contenu vérifié le 14 août 2026
La référence exacte
Règlement délégué de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE, portant la norme volontaire de reporting de durabilité (anciennement VSME, publiée par l'EFRAG en décembre 2024). Le plafond de chaîne de valeur qu'elle sert de référence est posé par la directive Omnibus (UE) 2026/470
Qui est concerné
- Toutes les entreprises non cotées, jusqu'à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est-à-dire exactement celles que l'Omnibus vient de sortir du champ de la CSRD.
- Son application est volontaire. Personne ne peut vous sanctionner pour ne pas l'avoir appliquée.
- Mais son contenu sert de PLAFOND : une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger davantage d'un partenaire employant en moyenne moins de 1 000 salariés, POUR LES BESOINS DE SON PROPRE RAPPORT DE DURABILITÉ.
- Ce plafond est posé par la directive (UE) 2026/470 elle-même, et non par l'acte délégué qui porte la norme. Confondre les deux fait citer le mauvais texte.
- Il ne couvre que ce titre-là. Un cahier des charges, un appel d'offres, une évaluation par plateforme ou une clause de contrat relèvent de la relation commerciale et échappent au plafond.
- La directive doit être transposée en droit national, au plus tard le 19 mars 2027 pour le volet CSRD, et le plafond produit ses effets pour les exercices ouverts à compter de 2027. C'est un argument de négociation fondé, pas un droit de refus automatique.
Les dates qui comptent
26 février 2026
La directive Omnibus, qui pose le plafond de chaîne de valeur, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
3 juillet 2026
Adoption de la norme volontaire par règlement délégué, en même temps que les ESRS révisés. Elle cesse d'être une simple recommandation de l'EFRAG.
19 mars 2027
Date limite de transposition de la directive en droit national pour le volet CSRD. Tant qu'elle n'est pas transposée, le plafond s'invoque en négociation, pas devant un juge.
Exercice 2027
Exercice à compter duquel le plafond de chaîne de valeur produit ses effets. C'est la date que presque personne ne cite, et c'est celle qui décide de ce qui est exigible.
Ce qu'il faut produire
- Le module de base : identité, effectifs, énergie, émissions, eau, déchets, sécurité, gouvernance.
- Le module complémentaire, pour les entreprises qui veulent répondre à une demande plus large, notamment bancaire.
- Rien de plus, et c'est le point : le standard existe pour borner l'effort, pas pour l'étendre.
Ce qui a changé récemment
- Le nom : on dit désormais Voluntary Standard, ou norme volontaire. « VSME » reste compris et reste utilisé, mais ce n'est plus l'appellation du texte.
- Le statut : d'une recommandation publiée par l'EFRAG à une norme adoptée par acte délégué de la Commission.
- Le champ : élargi aux entreprises non cotées jusqu'à 1 000 salariés, pour couvrir celles que l'Omnibus a sorties de la CSRD.
- Le support juridique, et c'est la confusion la plus répandue : l'acte délégué du 3 juillet 2026 complète la directive comptable 2013/34/UE et porte la NORME. Le PLAFOND, lui, est posé par la directive (UE) 2026/470. Deux textes, deux portées, et citer l'un pour l'autre suffit à faire tomber l'argument.
- Beaucoup de pages francophones, y compris officielles, n'ont pas intégré ce changement de statut et décrivent encore un projet.
Le piège de lecture
Deux pièges symétriques, et le second est le nôtre. Le premier, celui du marché : vendre cette norme comme une obligation de plus. Présentée comme une contrainte, elle se subit ; présentée comme un plafond, elle vous rend un droit. Le second, et il faut se l'appliquer à soi-même : présenter le plafond comme une interdiction déjà opposable. Il est adopté, il est connu, et il produit ses effets pour les exercices ouverts à compter de 2027. D'ici là, il s'invoque dans une négociation commerciale, ce qui est déjà considérable, mais ce n'est pas la même chose et l'écrire autrement serait exactement la faute que ce site reproche aux autres.
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La norme volontaire
Le contenu du module de base et du module complémentaire, et ce que le standard borne au lieu d'étendre.
Puis-je refuser
Le plafond de chaîne de valeur, ce qu'un donneur d'ordre peut exiger, et la formulation d'un refus qui tient par écrit.
Savoir ce que ce texte implique chez vous
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Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.