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Réglementation · Voluntary Standard

Voluntary Standard : la norme volontaire, et le plafond fixé à son annexe II

Un cadre de reporting proportionné, destiné aux entreprises hors champ de la CSRD. Le même règlement fixe surtout une chose que presque personne ne vend : le contenu du plafond de chaîne de valeur, que la directive (UE) 2026/470 oppose aux demandes d'un client, pour les besoins de son propre rapport de durabilité.
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Contenu vérifié le 23 octobre 2026

La référence exacte

Le numéro du texte, et celui qui l'a modifié quand il existe. C'est la ligne à recopier dans un courrier, une réponse d'appel d'offres ou un échange avec un client.

Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 septembre 2026 (document C(2026) 5011 avant publication). Il porte la norme volontaire de reporting de durabilité (anciennement VSME, publiée par l'EFRAG en décembre 2024) et fixe le contenu du plafond de chaîne de valeur dont la directive Omnibus (UE) 2026/470 pose le principe

Qui est concerné

Le champ d'application, et la lecture qui se trompe le plus souvent.
  • Les entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, ne dépassent pas 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent. Aucun critère de chiffre d'affaires n'entre dans ce seuil.
  • Son application est volontaire. Personne ne peut vous sanctionner pour ne pas l'avoir appliquée.
  • Mais le règlement fixe aussi un PLAFOND : une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger d'un partenaire ne dépassant pas 1 000 salariés en moyenne, POUR LES BESOINS DE SON PROPRE RAPPORT DE DURABILITÉ, davantage que les points de données de l'annexe II.
  • Ce plafond n'est ni toute la norme, ni le module de base. L'article 3 du règlement le limite aux seuls points de données de l'annexe II, en deux colonnes : 10 salariés ou moins, plus de 10 salariés. Il retient des points des rubriques B1, B3, B6, B7, B8, B9 et B10 et, au-delà de 10 salariés, des rubriques C1, C5, C6 et C7 du module complet. Pour 10 salariés ou moins, ni l'énergie, ni les émissions de gaz à effet de serre, ni l'eau, ni les déchets n'y figurent, et aucun point de la rubrique B11 n'y figure, quelle que soit la taille.
  • Il ne couvre que ce titre-là. Un cahier des charges, un appel d'offres, une évaluation par plateforme ou une clause signée pour un autre motif relèvent de la relation commerciale et échappent au plafond. Une clause rédigée pour servir le rapport de durabilité du client, en revanche, ne peut pas le dépasser.
  • La directive doit être transposée en droit national, au plus tard le 19 mars 2027 pour le volet CSRD. Le plafond s'applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après, date fixée par l'article 4 du règlement et non par la directive. C'est un argument de négociation fondé, pas un droit de refus automatique.

Les dates qui comptent

Dans l'ordre chronologique, telles que le texte les fixe. Une date approximative est pire qu'une date absente : elle est recopiée.

  1. 26 février 2026

    La directive Omnibus, qui pose le plafond de chaîne de valeur, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

  2. 3 juillet 2026

    Adoption par la Commission du règlement délégué qui porte la norme volontaire et fixe le contenu du plafond, le même jour que les ESRS révisés.

  3. 21 septembre 2026

    Publication au Journal officiel de l'Union européenne du règlement délégué (UE) 2026/1560, en vigueur le troisième jour suivant. La recommandation (UE) 2025/1710 cesse de produire des effets juridiques.

  4. 19 mars 2027

    Date limite de transposition de la directive en droit national pour le volet CSRD. Tant qu'elle n'est pas transposée, le plafond s'invoque en négociation, pas devant un juge.

  5. Exercice 2027

    Le plafond de chaîne de valeur s'applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après (article 4 du règlement). C'est la date que presque personne ne cite, et c'est celle qui décide de ce qui est exigible.

Ce qu'il faut produire

Les livrables attendus, et non les intentions à afficher. Chacun suppose une donnée, et chaque donnée suppose une pièce.
  • Le module de base : identité, effectifs, énergie, émissions, eau, déchets, sécurité, gouvernance.
  • Le module complémentaire, pour les entreprises qui veulent répondre à une demande plus large, notamment bancaire.
  • Face à un client qui vous interroge pour son propre rapport : les seuls points de données de l'annexe II, dans la colonne qui correspond à votre effectif.
  • Rien de plus, et c'est le point : le standard existe pour borner l'effort, pas pour l'étendre.

Ce qui a changé récemment

La section que presque personne n'écrit, et celle pour laquelle cette fiche existe. Un texte modifié se lit par ses écarts.
  • Le nom : on dit désormais Voluntary Standard, ou norme volontaire. « VSME » reste compris et reste utilisé, mais ce n'est plus l'appellation du texte.
  • Le statut : de la recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission, qui ne produit plus d'effets juridiques, à une norme portée par le règlement délégué (UE) 2026/1560, en vigueur depuis le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel du 21 septembre 2026.
  • Le champ : élargi aux entreprises ne dépassant pas 1 000 salariés en moyenne, pour couvrir celles que l'Omnibus a sorties de la CSRD.
  • Le support juridique, et c'est la confusion la plus répandue : la directive (UE) 2026/470 pose le PRINCIPE du plafond. Le règlement délégué (UE) 2026/1560, qui complète la directive comptable 2013/34/UE, porte la NORME et fixe le CONTENU du plafond (article 3 et annexe II) ainsi que sa date d'application (article 4). Deux textes, deux rôles, et citer l'un pour l'autre suffit à affaiblir l'argument.
  • Beaucoup de pages francophones, y compris officielles, n'ont pas intégré ce changement de statut et décrivent encore un projet.

Le piège de lecture

L'erreur la plus fréquente sur ce texte. C'est la seule section que vous emporterez, et c'est celle qui vous évite de recopier ce qui circule.

Deux pièges symétriques, et le second est le nôtre. Le premier, celui du marché : vendre cette norme comme une obligation de plus. Présentée comme une contrainte, elle se subit ; présentée comme un plafond, elle vous rend un droit. Le second, et il faut se l'appliquer à soi-même : présenter le plafond comme une interdiction déjà opposable. Il est publié, il est en vigueur, et il s'applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après. D'ici là, et tant que la directive n'est pas transposée, il s'invoque dans une négociation commerciale, ce qui est déjà considérable, mais ce n'est pas la même chose et l'écrire autrement serait exactement la faute que ce site reproche aux autres.

Où cette fiche a été vérifiée

Contrôlée le 23 octobre 2026 contre les sources ci-dessous. Si l'une d'elles a changé depuis et que cette fiche ne l'a pas suivi, écrivez-nous : c'est exactement le genre d'écart que nous corrigeons en priorité.

Les textes voisins, et ce qui s'en occupe

Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.

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