Un dossier se juge sur trois pièces, pas sur son intention. Cette grille est celle que le formulaire applique au dépôt et que l'examen applique ensuite, dans les termes de l'article 4.1 de la convention : une déclaration à laquelle manque l'une des trois pièces n'est pas recevable. Les seuls autres refus sont l'antériorité de l'article 4.3 et la personne non informée de l'article 12 ; tout le reste est un avis, qui ne touche pas à la recevabilité. Si, en la lisant, vous voyez que vous n'aurez pas ces trois pièces, le programme n'est pas pour vous, et c'est une réponse utile.
Contenu vérifié le 26 septembre 2026
Les trois pièces
Deux pièces sur trois, le dossier n'est pas recevable, et une pièce présente mais inutilisable compte comme une pièce manquante (article 4.1). Le formulaire vous le dit avant l'envoi, en nommant la pièce qui manque.
01
Un déclencheur daté et sourcé
Un fait daté, avec l'endroit où on le vérifie. Le plus fort est extérieur à l'entreprise : un questionnaire de donneur d'ordre, un appel d'offres à critère environnemental, une demande de banque, une échéance réglementaire qui la vise. Une offre d'emploi pèse moins qu'une demande extérieure, mais datée et sourcée, elle reste un déclencheur recevable.
Exemple. Appel d'offres publié le 3 septembre 2026, critère environnemental pondéré à 15 %, lien vers l'avis.
02
La personne qui le subit, avec sa fonction
Le nom et la fonction de celle ou celui qui doit répondre à ce déclencheur. « La direction » n'est pas une personne.
Exemple. La responsable qualité, qui a reçu le questionnaire et doit le rendre sous trois semaines.
03
Une route de contact utilisable le jour même
Une adresse, un numéro ou un profil par lequel on peut joindre cette personne aujourd'hui, sans chercher. Un standard général ne compte pas.
Exemple. Son adresse professionnelle, qu'elle vous a donnée en acceptant que vous nous la transmettiez.
Tous les déclencheurs ne se valent pas
Une contrainte extérieure datée, comme un questionnaire de donneur d'ordre ou un appel d'offres, vaut plus qu'un signal de structuration interne, comme une offre d'emploi. La première dit que l'entreprise doit répondre, et quand. Le second dit seulement qu'elle s'organise. La hiérarchie ne change pas la recevabilité : elle dit les chances de l'entreprise de souscrire.
Deux cas reconstruits
Sans nommer d'entreprise, à partir de plusieurs situations.
Un dossier recevable
Déclencheur
Questionnaire de durabilité d'un client de la grande distribution, reçu le 8 septembre, à rendre le 30. Source : le courriel du service achats, que la personne a accepté de décrire, et la page fournisseurs du client qui annonce la campagne.
Personne
La responsable qualité et environnement, qui a reçu le questionnaire et doit le rendre.
Route
Son adresse professionnelle nominative, qu'elle a donnée en acceptant que le dossier nous soit transmis.
Recevable. Une contrainte extérieure datée, la personne qui la subit, une route qui la joint aujourd'hui. L'entreprise, un fabricant de 140 salariés, est dans la cible et ne relève d'aucun éliminatoire : l'examen ne porte aucun avis.
Un dossier non recevable
Déclencheur
Une offre d'emploi pour un chargé de mission RSE, publiée le 2 septembre sur la page carrières de l'entreprise.
Personne
Le directeur général.
Route
Le standard de l'entreprise.
Non recevable. La personne n'est pas celle qui subirait une demande, et le standard ne mène à personne le jour même : deux pièces sur trois sont inutilisables, donc manquantes. Le déclencheur, une offre d'emploi datée et sourcée, aurait suffi comme pièce : il pèse moins qu'une demande extérieure, et l'examen l'aurait dit par un avis.
Les motifs d'un refus, et ce qu'ils apprennent
Un refus nomme toujours l'un de ces motifs, et la convention les fonde tous. Une pièce présente mais inutilisable compte comme une pièce manquante : le dossier est clos, et une nouvelle déclaration, complète, prend sa propre date.
Déclencheur Non recevable
Le déclencheur n'a pas de date vérifiable.
Un fait sans date ne dit pas pourquoi appeler maintenant. Notez la date de publication ou de réception, et l'endroit où elle se lit. Une pièce inutilisable compte comme une pièce manquante : déclarez de nouveau l'entreprise, complète, et la nouvelle déclaration prendra sa propre date.
Déclencheur Non recevable
Le déclencheur n'est pas sourcé : personne ne peut le vérifier.
Donnez l'adresse de l'avis, de la page ou du document où le fait se lit. Une source qu'on ne peut pas ouvrir ne compte pas. Une pièce inutilisable compte comme une pièce manquante : déclarez de nouveau l'entreprise, complète, et la nouvelle déclaration prendra sa propre date.
Personne Non recevable
La personne n'est pas identifiée avec sa fonction.
« La direction » ou un prénom seul ne permet pas d'écrire à la bonne personne. Le nom et la fonction de celle ou celui qui doit répondre suffisent. Une pièce inutilisable compte comme une pièce manquante : déclarez de nouveau l'entreprise, complète, et la nouvelle déclaration prendra sa propre date.
Personne Non recevable
La personne nommée n'est pas celle qui subit le déclencheur.
La personne utile est celle qui doit répondre au questionnaire, à l'appel d'offres ou au financeur, pas la plus haute dans l'organigramme. Une pièce inutilisable compte comme une pièce manquante : déclarez de nouveau l'entreprise, complète, et la nouvelle déclaration prendra sa propre date.
Route de contact Non recevable
La route de contact est un standard ou une adresse générique.
Un standard ou une adresse de contact générale ne mène pas à la personne le jour même. Une adresse professionnelle nominative, une ligne directe ou un profil actif, oui. Une pièce inutilisable compte comme une pièce manquante : déclarez de nouveau l'entreprise, complète, et la nouvelle déclaration prendra sa propre date.
Route de contact Non recevable
La route de contact ne fonctionne pas.
Vérifiez l'adresse ou le numéro avant de transmettre : une route qui échoue fait perdre des jours sur un déclencheur daté. Une pièce inutilisable compte comme une pièce manquante : déclarez de nouveau l'entreprise, complète, et la nouvelle déclaration prendra sa propre date.
Personne Non recevable
La personne n'a pas été informée de la transmission de ses coordonnées.
L'article 12 de la convention le prévoit, et l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 impose d'informer une personne dont les coordonnées ne viennent pas d'elle : elle sait que son nom nous est transmis. Demandez-lui son accord avant, c'est aussi ce qui protège votre relation avec elle.
Règle Non recevable
L'entreprise était déjà connue de STRATA ESG à la date de la déclaration (article 4.3 de la convention).
Ne peut être déclarée une entreprise déjà cliente, disposant d'un compte actif, ou figurant dans nos dossiers de prospection avec un échange bilatéral documenté de moins de douze mois. En cas de contestation, nous vous produisons la date et la nature de cet échange, et rien d'autre.
Règle Non recevable
Une pièce est inutilisable pour une autre raison, précisée par écrit par l'examinateur.
La raison est détaillée dans la précision jointe. Si elle vous paraît inexacte, répondez-y depuis votre espace : une personne vous répond. Une pièce inutilisable compte comme une pièce manquante : déclarez de nouveau l'entreprise, complète, et la nouvelle déclaration prendra sa propre date.
Les avis de l'examen, sans effet sur la recevabilité
Une déclaration qui porte ses trois pièces, sans antériorité, est recevable. L'examen peut y joindre l'un de ces avis, pour vous dire pourquoi l'entreprise a peu de chances de souscrire.
Déclencheur Avis, recevable
Le déclencheur est un signal de structuration interne, pas une contrainte extérieure.
Ce n'est pas un motif de refus : daté et sourcé, il rend la déclaration recevable. Mais une offre d'emploi ou une réorganisation montre seulement que l'entreprise s'organise ; elle ne dit pas que quelqu'un lui demande quelque chose, et l'entreprise a moins de chances de souscrire. Cherchez le questionnaire, l'appel d'offres ou la demande de financeur qui l'accompagne souvent.
Déclencheur Avis, recevable
Le déclencheur a dépassé sa durée de validité.
Ce n'est pas un motif de refus. Mais chaque signal a une durée de validité, publiée dans l'index des signaux : au-delà, la demande a souvent déjà reçu sa réponse, ou elle a été abandonnée, et l'entreprise a moins de chances de souscrire.
Cible Avis, recevable
L'entreprise est hors de la cible de taille.
Ce n'est pas un motif de refus. Mais la cible va de 50 à 1 000 salariés, avec un cœur de 50 à 500 : entre 1 000 et 5 000 salariés, l'entreprise sort de la cible, et au-delà de 5 000 salariés, elle a très peu de chances de souscrire.
Cible Avis, recevable
L'entreprise relève d'un éliminatoire de la liste hors cible.
Ce n'est pas un motif de refus : les éliminatoires ne jugent pas la recevabilité. Mais une entreprise qui relève de l'un d'eux a peu de chances de souscrire. L'éliminatoire en cause est précisé ci-dessous.
Règle Avis, recevable
Autre observation, précisée par écrit par l'examinateur.
Ce n'est pas un motif de refus : l'observation est détaillée dans la précision jointe. Si elle vous paraît inexacte, répondez-y depuis votre espace : une personne vous répond.
Après lecture, ce programme n'est pas pour vous ?
Dites-le en un geste, sans nom ni adresse. C'est la seule mesure que nous tenons de cette page : une grille publiée doit aussi faire renoncer ceux qu'elle ne sert pas.