Lire un appel d'offres à critère environnemental

Ce cas est reconstruit à partir de plusieurs situations comparables. Aucune entreprise réelle n'y est décrite, ni celle qui reçoit la demande, ni celle qui l'envoie.

Une entreprise de services répond depuis longtemps aux consultations d'un acheteur public. Dans le dernier règlement de consultation, le jugement des offres ne porte plus seulement sur le prix et la valeur technique : un critère porte sur les caractéristiques environnementales de l'offre. Le cadre de réponse demande de décrire les moyens mis en œuvre pendant l'exécution et d'indiquer comment ils seront justifiés.

Le même signal existe en marché privé, quand un donneur d'ordre ajoute un critère de ce type à sa grille. Il n'obéit alors à aucune règle publique : la grille est celle de l'acheteur, et elle se lit dans son cahier des charges.

En commande publique, ce critère n'est plus un choix isolé de l'acheteur. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience a modifié l'article L.2152-7 du code de la commande publique : parmi les critères d'attribution, au moins un doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a fixé l'entrée en vigueur au 21 août 2026, pour les consultations engagées à partir de cette date.

La portée exacte compte, parce qu'elle circule souvent de travers. L'obligation s'applique hors défense et sécurité, uniquement quand des critères sont utilisés, sans pondération minimale imposée. Le poids du critère est donc fixé par chaque acheteur, dans chaque consultation, et il se lit dans le règlement.

Le signal révèle ainsi moins une conviction qu'une contrainte de méthode : l'acheteur doit pouvoir justifier la façon dont il a apprécié ce critère, et il lui faut pour cela des réponses comparables et vérifiables.

Le critère porte sur l'offre, pas sur l'entreprise en général. La donnée utile décrit la prestation proposée : l'énergie consommée et les émissions liées à son exécution, les déplacements, les matériaux et consommables, les déchets produits, et les moyens de preuve associés.

La tentation est de répondre avec la politique générale de l'entreprise. Elle ne répond pas à la question posée. Un engagement mesurable, rattaché à la prestation et accompagné de la pièce qui permet de le vérifier, se compare ; une déclaration d'intention ne se compare pas.

L'acheteur peut demander des moyens de preuve. Il doit toutefois accepter des moyens de preuve équivalents lorsque le candidat n'a pas accès à celui qui est cité, ou n'a pas pu se le procurer dans les délais pour des motifs qui ne lui sont pas imputables.

L'obligation vaut pour les consultations engagées depuis le 21 août 2026. Dans les six mois qui viennent, les consultations nouvelles qui entrent dans son champ portent donc ce critère, avec une pondération propre à chaque acheteur. La question ne se pose plus une fois : elle revient à chaque remise.

Une réponse rédigée dans l'urgence et recopiée d'un mémoire technique à l'autre finit par contenir des valeurs dont personne ne connaît plus l'origine. Le jour où un acheteur demande le justificatif, l'écart entre ce qui est écrit et ce qui est documenté devient une question de sincérité de l'offre, et non plus de rédaction.

Relire les derniers règlements de consultation reçus et noter, pour chacun, la formulation exacte du critère environnemental, son poids et les moyens de preuve demandés. Cette liste dit précisément ce que vos acheteurs attendent.

Pour la prestation que vous proposez le plus souvent, rassembler les données d'exécution déjà disponibles : consommations, déplacements, déchets, et la pièce qui établit chacune.

Écrire les engagements que vous pouvez tenir et prouver. Ce qui ne peut pas être prouvé à la remise se présente comme un engagement daté, pas comme un acquis.

Tenir une seule version de ces données, datée, plutôt qu'un paragraphe différent par mémoire.

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience
• Code de la commande publique, article L.2152-7
• Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, qui fixe l'entrée en vigueur au 21 août 2026

Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.