Lire le questionnaire fournisseur d'un donneur d'ordre

Ce cas est reconstruit à partir de plusieurs situations comparables. Aucune entreprise réelle n'y est décrite, ni celle qui reçoit la demande, ni celle qui l'envoie.

Une entreprise qui fournit un client important depuis plusieurs années reçoit un courriel de son service achats. En pièce jointe, un classeur de plusieurs onglets : consommation d'énergie, émissions de gaz à effet de serre, effectifs, accidents du travail, existence d'une politique environnementale écrite. Une colonne demande, pour chaque réponse, le document qui l'étaye. La date de retour est fixée, la relance est annoncée.

Rien dans le courriel ne dit pourquoi le client pose ces questions, ni ce qu'il fera des réponses.

Un questionnaire de ce type dit d'abord quelque chose du client : il organise la collecte de données sur sa chaîne de valeur. Les raisons possibles sont connues. Son propre rapport de durabilité, s'il est soumis à la directive (UE) 2022/2464 dite CSRD. Une politique d'achats responsables. Ou une évaluation qu'il subit lui-même de la part de ses propres clients. Le questionnaire ne dit presque jamais laquelle, et c'est pourtant la première chose à savoir.

Depuis la directive (UE) 2026/470 dite Omnibus, la CSRD ne vise plus que les entreprises qui dépassent ensemble 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Quand un client soumis vous interroge pour les besoins de son propre rapport de durabilité, la même directive borne ce qu'il peut exiger d'un partenaire de moins de 1 000 salariés au contenu de la norme volontaire. Hors de ce titre, pour une clause de contrat ou une évaluation d'achat, ce plafond ne joue pas. La directive doit encore être transposée en droit national.

La colonne des justificatifs révèle autre chose. Un client qui demande la pièce ne se contente plus d'une déclaration : il prépare une réponse qu'il devra lui-même défendre, et il vous demande de quoi la défendre.

La norme volontaire pour les petites et moyennes entreprises, publiée par l'EFRAG en décembre 2024 sous le nom VSME, donne la carte la plus utile de ce qui est demandé. Son module de base couvre notamment l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, la pollution, l'eau, les déchets, les effectifs, la santé et la sécurité au travail.

Dans ce classeur, trois familles de données portent l'essentiel des questions. Les consommations d'énergie sur douze mois, relevées sur les factures. Les émissions qui en découlent, avec la méthode et le facteur utilisés. Les effectifs et les accidents du travail, tirés de la paie et des déclarations sociales.

Chacune existe déjà dans l'entreprise, dans un document qui n'a pas été produit pour cela. Le travail ne consiste pas à l'inventer : il consiste à la retrouver et à la rattacher à sa pièce.

Une réponse envoyée sans pièce ne disparaît pas. Elle devient la référence à laquelle la réponse suivante sera comparée, et un écart non expliqué d'une campagne à l'autre se remarque davantage qu'une valeur manquante.

Dans cette fenêtre de six mois tombe aussi une date : le 19 mars 2027, limite fixée aux États membres pour transposer le volet CSRD de la directive (UE) 2026/470. Les demandes faites au titre du rapport de durabilité d'un client se liront alors au regard du texte national.

À l'inverse, une réponse qui dit ce qui est documenté, ce qui ne l'est pas et quand la pièce manquante sera disponible se reprend telle quelle à la campagne suivante, et se complète.

Poser une question au client avant de répondre : cette demande sert-elle son rapport de durabilité, ou une évaluation d'achat ? La réponse détermine ce qui est exigible.

Rassembler les factures d'énergie des douze derniers mois, le registre du personnel et la liste des accidents déclarés. Ce sont les pièces qui étayent les trois familles de données décrites plus haut.

Répondre ligne par ligne avec ce qui est documenté, et écrire en clair ce qui ne l'est pas. Un manque nommé se discute ; une valeur approximative présentée comme exacte finit par se découvrir.

Garder la réponse datée, avec ses pièces, pour la campagne suivante.

• Directive (UE) 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD
• Directive (UE) 2026/470 dite Omnibus : seuils d'application de la CSRD, plafond de chaîne de valeur et délai de transposition
• Norme volontaire de reporting de durabilité pour les petites et moyennes entreprises (VSME), publiée par l'EFRAG en décembre 2024

Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.