Réglementation · CBAM

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : le régime définitif est là

Les importations de certains produits à forte intensité carbone supportent un coût correspondant au prix du carbone européen. La période de simple déclaration est terminée.

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Contenu vérifié le 14 août 2026

La référence exacte

Le numéro du texte, et celui qui l'a modifié quand il existe. C'est la ligne à recopier dans un courrier, une réponse d'appel d'offres ou un échange avec un client.

Règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Qui est concerné

Le champ d'application, et la lecture qui se trompe le plus souvent.

Les importateurs de ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène.
Indirectement, leurs fournisseurs hors Union, à qui l'importateur demande les émissions incorporées.

Les dates qui comptent

Dans l'ordre chronologique, telles que le texte les fixe. Une date approximative est pire qu'une date absente : elle est recopiée.

1er janvier 2026
Entrée en vigueur du régime définitif : achat et restitution de certificats.

Ce qu'il faut produire

Les livrables attendus, et non les intentions à afficher. Chacun suppose une donnée, et chaque donnée suppose une pièce.

Le statut de déclarant autorisé, exigé au-delà de 50 tonnes de marchandises visées importées par an.
Le calcul des émissions incorporées des produits importés, par installation de production.
La déclaration annuelle et la restitution des certificats correspondants, achetés auprès de l'autorité nationale compétente au prix des enchères du marché carbone européen.

Ce qui a changé récemment

La section que presque personne n'écrit, et celle pour laquelle cette fiche existe. Un texte modifié se lit par ses écarts.

Le passage de la phase transitoire, purement déclarative, au régime définitif avec coût réel.
Un seuil unique en masse, fixé à 50 tonnes par an, remplace les anciennes exemptions par valeur et exclut de fait les importateurs de faible volume.
Le prix payé au titre d'un mécanisme carbone dans le pays de production peut être déduit.

Le piège de lecture

L'erreur la plus fréquente sur ce texte. C'est la seule section que vous emporterez, et c'est celle qui vous évite de recopier ce qui circule.

Traiter le sujet comme une formalité douanière. Le coût réel dépend de la qualité des données d'émission obtenues du fournisseur : à défaut, des valeurs par défaut pénalisantes s'appliquent, et elles coûtent plus cher que la collecte.

Où cette fiche a été vérifiée

Contrôlée le 14 août 2026 contre les sources ci-dessous. Si l'une d'elles a changé depuis et que cette fiche ne l'a pas suivi, écrivez-nous : c'est exactement le genre d'écart que nous corrigeons en priorité.

Commission européenne, régime définitif du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Les textes voisins, et ce qui s'en occupe

Taxonomie

Une classification des activités économiques durables, et trois indicateurs à publier : part du chiffre d'affaires, des dépenses d'investissement et des dépenses d'exploitation alignées.

Notations ESG

Les fournisseurs de notations ESG opérant dans l'Union doivent être agréés, publier leurs méthodologies et leurs hypothèses, et séparer notation et conseil. Le texte demande des notations distinctes pour E, S et G plutôt qu'une note unique, et impose de publier la pondération de chaque catégorie quand une note agrégée est tout de même fournie.

Index égalité

Toute entreprise d'au moins 50 salariés calcule et publie chaque année, au plus tard le 1er mars, une note sur 100 points. En dessous de 75 points, des mesures correctives, et une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations si le seuil n'est toujours pas atteint au bout de trois ans.

Preuve et traçabilité

Les quatre niveaux d'assurance, le registre à empreintes chaînées, et ce que la preuve ne fera jamais.

Répondre à un questionnaire client

Le questionnaire rendu au format d'origine, avec la pièce derrière chaque réponse et les trous nommés comme trous.

Savoir ce que ce texte implique chez vous

Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.

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Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.