Réglementation · CSRD
CSRD : qui est encore concerné après l'Omnibus ?
Contenu vérifié le 23 octobre 2026
La référence exacte
Directive (UE) 2022/2464, modifiée par la directive Omnibus (UE) 2026/470 publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026
Qui est concerné
- Une entreprise est assujettie si elle franchit les DEUX seuils ensemble : plus de 1 000 salariés ET plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
- Les deux, pas l'un des deux. C'est la lecture qui change tout, et c'est celle que la moitié des pages francophones se trompe encore à donner.
- Les entreprises hors champ ne sont pas pour autant sans obligation : la pression arrive par les donneurs d'ordre assujettis, et par les textes voisins.
- Pour une entreprise hors Union européenne : 450 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé dans l'Union, avec une filiale ou une succursale dépassant 200 millions d'euros.
Les dates qui comptent
26 février 2026
Publication de la directive Omnibus au Journal officiel de l'Union européenne.
Exercice 2026
Application anticipée possible des normes révisées, à titre optionnel.
Exercice 2027
Premier exercice couvert par le nouveau régime pour les entreprises restant assujetties.
2028
Première publication du rapport portant sur l'exercice 2027.
Ce qu'il faut produire
- Un état de durabilité intégré au rapport de gestion, construit sur les ESRS révisés.
- Une analyse de double matérialité documentée, qui justifie les enjeux retenus et ceux écartés.
- Un balisage numérique du rapport, au format prévu par la réglementation.
- Une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité.
Ce qui a changé récemment
- Les seuils passent de 250 salariés à 1 000 salariés, et de 50 à 450 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- Les ESRS ont été révisés en profondeur par le règlement délégué (UE) 2026/1563, adopté par la Commission le 3 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, qui modifie le règlement délégué (UE) 2023/2772.
- La double matérialité est conservée. Elle a été discutée, elle n'a pas été supprimée.
- Le calendrier de transposition en droit français court jusqu'au premier trimestre 2027 : tant que la transposition n'est pas intervenue, l'ancien régime national continue de produire ses effets pour les entreprises déjà entrées dans le champ.
Le piège de lecture
Croire qu'un seul seuil suffit. Une entreprise de 1 200 salariés qui réalise 300 millions d'euros de chiffre d'affaires n'est pas assujettie. Le second piège est de conclure « je ne suis pas concerné, je n'ai rien à faire » : c'est vrai en droit, et faux commercialement, parce que vos clients assujettis doivent documenter leur chaîne de valeur et qu'ils viendront vous chercher.
Où cette fiche a été vérifiée
Les textes voisins, et ce qui s'en occupe
- Voluntary StandardUn cadre de reporting proportionné, destiné aux entreprises hors champ de la CSRD. Le même règlement fixe surtout une chose que presque personne ne vend : le contenu du plafond de chaîne de valeur, que la directive (UE) 2026/470 oppose aux demandes d'un client, pour les besoins de son propre rapport de durabilité.
- EmpCoToute affirmation environnementale adressée au consommateur doit être étayée. Les allégations génériques non prouvées et les labels d'auto-certification deviennent des pratiques commerciales trompeuses.
- BEGESUne obligation française, ancienne, périodique, avec une amende et une conditionnalité d'accès aux aides publiques. Environ un tiers seulement des entités assujetties dépose dans les délais.
- Prêt pour l'auditCe qu'un vérificateur demande, dans l'ordre, et ce qui doit être en place avant qu'il ouvre le dossier.
- Une donnée, mille sortiesPourquoi une saisie unique alimente neuf référentiels sans être ressaisie ni réinterprétée d'un format à l'autre.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.
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