Norme volontaire d'information de durabilité pour les PME non cotées, publiée par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Conçue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent à une PME. Révision portée par le règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026 et en vigueur le troisième jour suivant, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) ; la recommandation (UE) 2025/1710 ne produit plus d'effets juridiques. Le plafond de chaîne de valeur que fixe ce règlement s'applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après.
Documentation · Cadres de reporting UE
CSRD et ESRS
Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associées (règlement délégué (UE) 2023/2772). Reporting de durabilité obligatoire fondé sur la double matérialité. ESRS révisés par le règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026.
Obligatoire
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Double matérialité (impact et financière) : maintenue et obligatoire.
- ESRS Set 1 : 2 normes transverses (ESRS 1, ESRS 2) + 10 thématiques (E1 à E5, S1 à S4, G1).
- Révision Omnibus : environ 60 pour cent de points de données en moins, suppression des sous-sous-thèmes et des normes sectorielles.
- Approche descendante (top-down) et seuils recentrés sur le réellement significatif.
- Calendrier révisé : vague 2 sur l'exercice 2027, premier rapport publié en 2028.
- Millésime par défaut de l'outil : le jeu 1 des ESRS (règlement délégué (UE) 2023/2772 modifié par le règlement délégué (UE) 2025/1416), qui est le droit applicable aux exercices ouverts. Les ESRS révisés (règlement délégué (UE) 2026/1563, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026) sont proposables sur choix du dossier, sans être appliqués par défaut : leurs 79 exigences sont extraites du texte officiel, et le moteur les applique dans leur propre numérotation.
- Les ESRS révisés renumérotent les exigences : les émissions brutes de GES passent de E1-6 à E1-8, les cibles climat de E1-4 à E1-6, les exigences minimales MDR deviennent GDR. Une table de correspondance, exigence par exigence, est consultable dans l'outil.
- Exercice 2026 : trois voies ouvertes par l'article 2 de l'acte révisé, que l'outil propose au dossier. Standards de 2023 inchangés, standards révisés par anticipation, ou standards de 2023 assortis de huit allègements (ESRS 1 révisé, paragraphes 27, 32 et 33, 74 et 75, 90, 91, 92, 106 et 110). L'état de durabilité doit dire quelle version il applique.
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- La banque CSRD passe par la même route unifiée que les autres référentiels, GET /assessment/questionnaire.
- GET /build-report/csrd/questionnaire reste en place comme alias de compatibilité, sur le même registre.
- Le brouillon, sa complétude et son document se lisent sous /build-report, comme pour les autres référentiels.
Relevé dans backend/routers/assessment.py, backend/routers/build_report.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Règlement (UE) 2020/852 : classification des activités économiques durables sur le plan environnemental. Détermine l'éligibilité et l'alignement (chiffre d'affaires, CapEx, OpEx) publies au titre de l'article 8, en cours de simplification par l'Omnibus.
Guides d'implémentation de l'EFRAG qui opérationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de matérialité, périmètre de la chaîne de valeur, et liste consolidée des points de données.
Pour aller plus loin
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.
La suite
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
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