Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associées (règlement délégué (UE) 2023/2772). Reporting de durabilité obligatoire fondé sur la double matérialité. ESRS révisés par le règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026.
Documentation · Cadres de reporting UE
VSME, norme volontaire PME
Norme volontaire d'information de durabilité pour les PME non cotées, publiée par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Conçue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent à une PME. Révision portée par le règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026 et en vigueur le troisième jour suivant, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) ; la recommandation (UE) 2025/1710 ne produit plus d'effets juridiques. Le plafond de chaîne de valeur que fixe ce règlement s'applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après.
Volontaire
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Deux modules : Module de base (B1 à B11) et Module complet (C1 à C9).
- Pas d'analyse de double matérialité formelle exigée : logique 'si applicable'.
- Module de base : général, environnement (énergie, GES, pollution, biodiversité, eau, déchets), social, corruption.
- Module complet : indicateurs PAI, cibles de transition climat, droits humains, gouvernance, pour les partenaires financiers.
- Millésime par défaut de l'outil : la VSME de décembre 2024, qu'avait reprise la Recommandation (UE) 2025/1710, aujourd'hui sans effets juridiques. Le Voluntary Standard (VS) du règlement délégué (UE) 2026/1560, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, est proposable sur choix du dossier, sans être appliqué par défaut ; ses vingt rubriques sont extraites du texte officiel.
- Ce que le Voluntary Standard change à l'intérieur des rubriques : émissions brutes des scopes 1 et 2 sans intensité (B3), sites en zone sensible sans superficie (B5), écart de rémunération seulement s'il est déjà exigé par la loi (B10), plusieurs points facultatifs à dix salariés ou moins.
- Plafond de la chaîne de valeur : pour les besoins de son rapport de durabilité, une entreprise soumise ne peut demander à un partenaire de 1 000 salariés au plus que les points de données de l'annexe II du règlement délégué (UE) 2026/1560, pour les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après. C'est un argument de négociation fondé, pas un droit de refus automatique.
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- Le questionnaire est servi par une route unique, GET /assessment/questionnaire, dont le référentiel par défaut est la norme volontaire.
- GET /assessment/frameworks liste les référentiels que cette route sait servir.
- GET /build-report/questionnaire reste en place comme alias de compatibilité, et appelle le même registre.
- Le brouillon de rapport, sa complétude et son document se lisent sous /build-report : GET /build-report/{id}/completeness, GET /build-report/{id}/document et GET /build-report/{id}/document.pdf.
La route de questionnaire est une lecture : elle ne crée aucun brouillon, n'écrit rien et ne facture rien.
Relevé dans backend/routers/assessment.py, backend/routers/build_report.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Règlement (UE) 2020/852 : classification des activités économiques durables sur le plan environnemental. Détermine l'éligibilité et l'alignement (chiffre d'affaires, CapEx, OpEx) publies au titre de l'article 8, en cours de simplification par l'Omnibus.
Guides d'implémentation de l'EFRAG qui opérationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de matérialité, périmètre de la chaîne de valeur, et liste consolidée des points de données.
Pour aller plus loin
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.
La suite
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
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