Norme volontaire d'information de durabilité pour les PME non cotées, publiée par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Conçue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent à une PME. Révision portée par le règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026 et en vigueur le troisième jour suivant, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) ; la recommandation (UE) 2025/1710 ne produit plus d'effets juridiques. Le plafond de chaîne de valeur que fixe ce règlement s'applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après.
Documentation · Cadres de reporting UE
Taxonomie UE
Règlement (UE) 2020/852 : classification des activités économiques durables sur le plan environnemental. Détermine l'éligibilité et l'alignement (chiffre d'affaires, CapEx, OpEx) publies au titre de l'article 8, en cours de simplification par l'Omnibus.
Obligatoire
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Six objectifs environnementaux (atténuation, adaptation, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité).
- Alignement = contribution substantielle + DNSH (ne pas nuire) + garanties minimales.
- Critères techniques d'examen dans les actes délégués Climat et Environnement.
- Publication article 8 : parts éligibles et alignées du CA, CapEx, OpEx.
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- GET /taxonomy/catalog sert la structure sourcée du référentiel.
- POST /taxonomy/totals enregistre les dénominateurs des trois indicateurs clés, POST /taxonomy/activities déclare une activité, GET /taxonomy/activities les relit pour un exercice.
- GET /taxonomy/compute rend un calcul déterministe : éligibilité, alignement et ratios.
- GET /taxonomy/export rend les tableaux consolidés.
Référentiel européen : le service refuse les dossiers servis hors Union, et la route est invisible dans les autres régions.
Relevé dans backend/routers/taxonomy.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associées (règlement délégué (UE) 2023/2772). Reporting de durabilité obligatoire fondé sur la double matérialité. ESRS révisés par le règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026.
Guides d'implémentation de l'EFRAG qui opérationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de matérialité, périmètre de la chaîne de valeur, et liste consolidée des points de données.
Pour aller plus loin
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.
La suite
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
