Norme volontaire d'information de durabilité pour les PME non cotées, publiée par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Conçue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent à une PME. Révision portée par le règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026 et en vigueur le troisième jour suivant, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) ; la recommandation (UE) 2025/1710 ne produit plus d'effets juridiques. Le plafond de chaîne de valeur que fixe ce règlement s'applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après.
Documentation · Notation et labels
EcoVadis
Notation de durabilité d'entreprise fondée sur preuves, très demandée dans les chaînes d'approvisionnement. L'outil est en mode préparation indicative, jamais la note officielle. Méthodologie mise à jour au premier trimestre 2026.
Notation
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Quatre thèmes : Environnement, Social et droits humains, Éthique, Achats responsables.
- Q1 2026 : le chiffre d'affaires sort du calcul de couverture (effectifs ou sites seulement).
- Q1 2026 : les reportings GRI 'with référence' valent désormais 75 sur 100.
- Q1 2026 : audits externes (SMETA, amfori BSCI, TfS) acceptés comme preuves ; certificats ISO 'in-progress' non crédités.
- Q1 2026 : le Scope 2 se scinde en location-based et market-based.
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- GET /ecovadis/catalog sert la structure sourcée.
- POST /ecovadis/evidence enregistre les éléments de preuve critère par critère, GET /ecovadis/evidence les relit pour un millésime.
- GET /ecovadis/compute rend une préparation déterministe : couverture politique, action, résultat, chaîne minimale et alertes.
- GET /ecovadis/export rend le tableau de préparation.
Mode préparation : la note officielle n'est jamais calculée, elle appartient à EcoVadis.
Relevé dans backend/routers/ecovadis.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associées (règlement délégué (UE) 2023/2772). Reporting de durabilité obligatoire fondé sur la double matérialité. ESRS révisés par le règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026.
Guides d'implémentation de l'EFRAG qui opérationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de matérialité, périmètre de la chaîne de valeur, et liste consolidée des points de données.
Pour aller plus loin
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.
La suite
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
